Expéditions de marchandises dangereuses au Canada en provenance des États-Unis par transport routier ou ferroviaire

SGDDI #11671831
  Juin 2018

Le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (TMD) permet que la plupart des expéditions de marchandises dangereuses provenant de l'étranger soient préparées en conformité avec d'autres réglementations. Par contre, la consultation du Règlement sur le TMD est essentielle afin de prendre connaissance des conditions et des limites qui s'appliquent.

Les expéditions par transport routier et ferroviaire de marchandises dangereuses en provenance des États-Unis doivent être préparées en conformité avec le titre 49 du Code of Federal Regulations (49 CFR). Ce règlement contient des dispositions semblables pour les expéditions par transport routier et ferroviaire transportées du Canada vers les États-Unis (voir la partie 171 pour plus de détails). Le 49 CFR doit être consulté pour prendre connaissance des conditions et des limites qui s'appliquent.

Les parties 9 (Transport routier) et 10 (Transport ferroviaire) du Règlement sur le TMD stipulent que les marchandises dangereuses en provenance des États-Unis qui sont transportées par voie routière ou ferroviaire vers une destination au Canada ou vers une destination aux États-Unis en passant par le Canada, peuvent se conformer aux exigences du 49 CFR en ce qui a trait à la classification, le marquage, l'apposition d'étiquettes et de plaques et la documentation. Toutefois, le Règlement sur le TMD s'applique dans les cas suivants :

  1. Les marchandises dangereuses sont interdites au transport en vertu du Règlement sur le TMD, mais non en vertu du 49 CFR;
  2. Les marchandises dangereuses sont réglementées en vertu du Règlement sur le TMD, mais non en vertu du 49 CFR;
  3. Les marchandises dangereuses sont assujetties à des exceptions portant sur des indications de danger – marchandises dangereuses ou des emballages dans le 49 CFR qui ne sont pas autorisées par le Règlement sur le TMD.

Note : Une personne qui manutentionne ou transporte des marchandises dangereuses par véhicule routier ou ferroviaire conformément à une exemption délivrée en vertu de la sous-partie B de la partie 107 du 49 CFR peut le faire d’un endroit aux États-Unis à destination d’un endroit au Canada, ou d’un endroit aux États-Unis à destination d’un endroit à l’extérieur du Canada en passant par le Canada, si le numéro de l’exemption apparaît sur le document d’expédition.

Le Règlement sur le TMD permet également à une personne de transporter une matière entre le Canada et les États-Unis par véhicule routier ou ferroviaire conformément aux exigences du 49 CFR lorsque cette matière est réglementée aux États-Unis mais n'est pas réglementée au Canada (Voir l'article 1.11 du Règlement sur le TMD pour de plus amples renseignements).

Conditions et restrictions pour des expéditions de marchandises dangereuses transportées à destination du Canada par mode routier et ferroviaire en provenance des États-Unis et préparées en conformité avec les exigences du 49 CFR.

Documentation

Un document d'expédition peut être préparé en conformité avec le 49 CFR, mais celui-ci doit également inclure :

  1. le nom et l'adresse de l'établissement de l'expéditeur au Canada (l'expéditeur est l'importateur);
  2. la classification qui figure dans le Règlement sur le TMD ou les Recommandations de l'ONU. Toutefois, l'emploi de l'appellation réglementaire «Consumer commodity», est permis;
  3. le numéro de référence du plan d'intervention d'urgence et le numéro de téléphone d'activation du plan si un plan d'intervention d'urgence est exigé en vertu du Règlement sur le TMD.

Plans d'intervention d'urgence

Qu'est-ce qu'un plan d'intervention d'urgence?

Le programme des plans d'intervention d'urgence (PIU) découle des recommandations du juge Grange à la suite des travaux de la commission d'enquête sur le déraillement de Mississauga, survenu en novembre 1979. 

Les PIU sont exigés par le Règlement sur le TMD pour certaines marchandises dangereuses qui nécessitent une expertise et un équipement d'intervention spécialisés. Ces plans ont pour objet d'assister les intervenants d'urgence locaux en leur fournissant des experts techniques et des équipements spécialisés sur les lieux d'un incident.

Ce PIU expliquera comment les spécialistes et d'autres employés ayant certaines connaissances, l'équipement et les compétences nécessaires seront disponibles sur les lieux d'un incident mettant en cause des marchandises dangereuses les plus nocives. Ces plans viennent s'ajouter à ceux du transporteur et des autorités locales et provinciales, et devraient être intégrés aux plans d'urgence des autres organismes afin d'aider à atténuer les conséquences d'un incident.

Avant que les marchandises dangereuses entrent dans le système de transport, un PIU approuvé est requis afin de se conformer au Règlement sur le TMD. La partie 7 (Plan d'intervention d'urgence) du Règlement sur le TMD spécifie les conditions pour lesquelles un PIU est exigé et la procédure à suivre pour obtenir un PIU approuvé. Quand les marchandises dangereuses exigent un PIU, il incombe à la personne qui présente au transport ou qui importe ces marchandises dangereuses de faire une demande de PIU. Lorsqu'une demande de PIU est approuvée, Transports Canada fournira un numéro de référence pour le PIU. Le numéro de référence ainsi que le numéro de téléphone d'activation doivent figurer sur le document d'expédition accompagnant les marchandises dangereuses pour lesquelles le plan s'applique. Un exemple de plan est disponible afin d'assister dans la préparation d'un plan.

Indications de danger - marchandises dangereuses

Le terme «indications de danger - marchandises dangereuses» est défini dans le Règlement sur le TMD comme étant «toute information - quels que soient sa forme et son support - utilisée pour identifier des marchandises dangereuses et pour indiquer la nature du danger qu'elles présentent».

Lorsqu'un envoi de marchandises dangereuses en provenance de l'extérieur du Canada est transporté vers une destination au Canada et est réexpédié par véhicule routier vers une destination au Canada, les indications de danger — marchandises dangereuses apposées conformément au 49 CFR  peuvent continuer d'y figurer. Toutefois, les plaques apposées sur les grands contenants doivent être conformes à la partie 4 du Règlement sur le TMD.

Veuillez noter que Transports Canada considère un « transbordement (cross-docking) » (processus de transfert des marchandises dangereuses d’un véhicule à un autre avant d’arriver à la destination finale) comme étant une « réexpédition ». Par conséquent, comme énoncé à l’article 9.4 du Règlement sur le TMD, les plaques doivent être apposées sur les grands contenants transportant des marchandises dangereuses conformément à la partie 4 du Règlement sur le TMD. Le transporteur NE PEUT PAS transférer les plaques américaines sur le nouveau véhicule au Canada. Toutefois, si les marchandises dangereuses importées demeurent dans le véhicule qui traverse la frontière et que le transporteur ne fait que changer de camion-tracteur ou de conducteur avant de poursuivre sa route vers sa destination finale, les plaques américaines peuvent être laissées sur le véhicule, comme l’énonce l’article 9.1 du Règlement sur le TMD.

Les étiquettes et les plaques de la classe 2.3, Gaz toxiques, et de la classe 6.1, Matières toxiques, doivent être conformes avec celles illustrées à la partie 4 (Indications de danger – marchandises dangereuses) du Règlement sur le TMD et non celles du 49 CFR. Il serait acceptable d’afficher à la fois les indications de danger – marchandises dangereuses du Canada et des États-Unis pour ces classes.

Le Règlement sur le TMD permet également de conserver les indications de danger – marchandises dangereuses apposées conformément au 49 CFR sur les petits contenants de marchandises dangereuses qui sont réexpédiés au Canada. Toutefois, le document d'expédition qui accompagne les marchandises dangereuses doit porter une note si les indications de danger conformes au 49 CFR sont différentes de celles qui sont exigées par le Règlement sur le TMD.

Contenants

Les dispositions visant la réciprocité se trouvent à la partie 5 (Contenants) du Règlement sur le TMD ou dans les normes mentionnées dans celui-ci. Il est important de noter que la réciprocité n'est pas toujours possible puisque des exceptions peuvent s'appliquer.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les contenants, veuillez visiter notre site web au : www.tc.gc.ca/fra/tmd/contenant-menu-202.htm.

Formation

Le Règlement sur le TMD exige que l'employeur délivre un certificat de formation à toute personne qui manutentionne, demande le transport ou transporte des marchandises dangereuses.

Le paragraphe 6.4(1) du Règlement sur le TMD stipule que tout document délivré à un conducteur de véhicule routier immatriculé aux États-Unis ou à un membre de l'équipe d'un train indiquant qu'il a reçu une formation qui est conforme aux articles 172.700 à 172.704 du 49 CFR, est reconnu comme un certificat de formation valable.

Exigences relatives aux rapports de rejet accidentel et de rejet accidentel imminent

Lorsque des marchandises dangereuses sont transportées par voie terrestre ou ferroviaire, un rapport peut être requis dans le cas :

  • de rejet ou de rejet appréhendé de marchandises dangereuses;
  • de perte ou de vol de marchandises dangereuses;
  • d'atteinte illicite des marchandises dangereuses.
Date de modification: