Guide pour demander l'agrément d'un plan d'intervention d'urgence (PIU)

Ce guide s'adresse à tous ceux qui souhaiteraient soumettre une demande d'agrément pour un plan d'intervention d'urgence (PIU). Lisez attentivement tous les renseignements suivants afin de savoir comment présenter une demande et quelle information y inclure.

Dans le présent guide, un rejet ou rejet appréhendé de marchandises dangereuses nécessitant un PIU en cours de manutention ou transport qui compromet ou qui pourrait compromettre la sécurité publique est abrégé comme suit : « rejet ou rejet appréhendé ».

Sur cette page

• Comment accéder aux Services en ligne PIU
• Si vous n'êtes pas en mesure de remplir votre demande en ligne
• Structure des Services en ligne PIU
• Inscrire une entreprise
• Ajouter ou modifier des personnes-ressources pour l'entreprise
• Créer ou afficher une demande
• Contenu d'une demande de PIU : Instructions détaillées
• Modifier un PIU soumis
• Nos critères d'évaluation lors d'une demande de PIU
• Aide pour présenter une demande
• Communiquer avec nous

Comment accéder aux Services en ligne PIU

Pour accéder aux Services en ligne PIU (SLP) afin de présenter une demande, veuillez d'abord sélectionner une option de connexion sécurisée, puis procédez à la création du compte.

1. Sélectionnez l'option de connexion sécurisée
   • vos justificatifs de connexion bancaires en ligne (Partenaire de connexion); ou

   • un justificatif de connexion du gouvernement du Canada (CléGC).

     Pour en savoir plus sur les Partenaires de connexion et la CléGC

     Vous pouvez utiliser la même connexion sécurisée :

     • pour l'ensemble de vos entreprises;
     • pour toutes vos demandes de PIU;
     • si vous êtes à la fois un demandeur et un rédacteur délégué de PIU
2. La première fois que vous effectuerez une connexion sécurisée pour accéder à SLP, veuillez fournir les renseignements suivants :
   • votre prénom;
   • votre nom de famille; et
   • le courriel que vous employez le plus souvent (il n'est pas nécessaire qu'il s'agisse de votre adresse courriel au travail).

Mot de passe oublié pour la CléGC

Si vous avez oublié votre mot de passe pour la CléGC, il est possible de le réinitialiser en répondant aux questions de récupération sélectionnées lors de votre inscription.

Réinitialisation de votre mot de passe pour la CléGC

Nom d'utilisateur oublié pour la CléGC

Il est impossible de récupérer un nom d'utilisateur pour la CléGC. Afin d'accéder à nouveau à votre compte pour les Services en ligne PIU, veuillez :

1. créer une nouvelle CléGC et se connecter à l'aide de celle-ci;
2. entrer la même adresse courriel que celle utilisée lors de la création de votre compte SLP. Vous pourrez alors choisir d'associer la CléGC à cette adresse courriel;
3. sélectionner « Oui ». Votre compte sera alors associé à une nouvelle CléGC;
4. suivre les indications fournies dans le courriel qui vous sera envoyé.

Adresse courriel oubliée pour un compte SLP

Si vous avez oublié l'adresse courriel associée à votre compte SLP, veuillez communiquer avec nous.

Si vous n'êtes pas en mesure de remplir votre demande en ligne

Si vous n'avez pas accès à l'Internet ou n'êtes pas en mesure de soumettre une demande en ligne, veuillez communiquer avec le groupe des interventions d'urgences du TMD. Un spécialiste en mesures correctives de Transports Canada communiquera avec vous par téléphone afin de remplir une demande en ligne en votre nom.

Nous vous transmettrons par la poste ou par télécopieur une copie de votre demande PIU afin que vous puissiez la réviser et la signer. Ensuite, vous pourrez nous transmettre par la poste le formulaire de demande signé, accompagné de votre PIU et de tous les documents à l'appui à l'adresse suivante:

À l'attention de : DEMANDE PIU
Transport des marchandises dangereuses
Transports Canada
300 avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0N5

Si des changements doivent être apportés à votre formulaire de demande, nous les ferons pour vous et vous transmettrons la version à jour afin que vous puissiez la passer en revue et la signer.

Remarque : S'il est nécessaire que notre personnel remplisse et soumette une demande pour vous, veuillez prévoir un délai de traitement de 60 jours ouvrables.

Structure des Services en ligne PIU

L'image suivante démontre la structure de Services en ligne PIU (SLP).

 

Description textuelle

Le point d’entrée aux Services en ligne PIU est la connexion sécurisée. De là, vous pouvez ajouter des entreprises ainsi qu’une ou plusieurs demandes PIU pour chacune d’entre elles. Vous pouvez aussi ajouter ou modifier les renseignements concernant les rédacteurs de PIU et de personnes-ressources pour votre entreprise.

Inscrire une entreprise

« Vos entreprises » est la page d'accueil lorsque vous vous connectez sur SLP. Vous y verrez affichées les entreprises auxquelles vous pouvez accéder à partir de votre compte SLP.

Afin d'inscrire une nouvelle entreprise, vous devez en fournir la dénomination sociale, autrement dit, le nom de l'entreprise. Il s'agit de l'identifiant unique qui sera employé par les autres lors d'une demande d'accès à votre entreprise. Veuillez ne pas inscrire l'élément juridique (par exemple, ltée ou corp.) avec la dénomination sociale de votre entreprise. Si la dénomination sociale de votre entreprise est canadienne, veuillez inscrire le numéro d'entreprise du gouvernement du Canada.

Lorsque vous inscrivez une entreprise, les adresses physique et postale n'ont pas à être situées au Canada. L'emplacement indiqué lors de l'inscription de l'entreprise devrait être l'endroit d'où vous administrez et gérez le PIU. Nous vous encourageons à indiquer le plus de renseignements possible au sujet de votre entreprise, tels que le nom commercial, toute dénomination antérieure ou, le cas échéant, la société mère.

Demande d'accès à une entreprise

Si la dénomination sociale d'une entreprise a déjà été inscrite sur SLP par une autre personne, vous pouvez demander d'y avoir accès. Assurez-vous que la dénomination sociale est épelée correctement et que cette dernière n'inclus pas l'élément juridique (par exemple, ltée ou corp.). Si la dénomination sociale de l'entreprise existe déjà, votre demande sera transmise à l'ensemble des personnes-ressources pour celle-ci qui, à leur tour, peuvent accepter ou décliner votre demande d'accès.

Les personnes-ressources peuvent changer pour des raisons telles qu'une restructuration de l'entreprise ou des changements au niveau du personnel. Si vous ne parvenez pas à accéder à votre entreprise inscrite sur SLP, veuillez communiquer avec nous.

Changement de la dénomination sociale d'une entreprise

Si la dénomination sociale de votre entreprise a changé à la suite d'une restructuration, vous pouvez la modifier. Cependant, dans le cas d'une fusion de deux entreprises, vous devrez choisir celle que vous désirez conserver puis nous nous demander que l'autre soit retirée.

Retrait d'une entreprise

Vous ne pouvez retirer une entreprise sur SLP. Si votre entreprise n'est plus en activité, ou si vous en avez créé une que vous ne souhaitez pas conserver, veuillez communiquer avec nous.

Ajouter ou modifier des personnes-ressources pour une entreprise

Lorsque vous inscrivez une entreprise, vous devrez fournir le nom de deux personnes-ressources. Il est obligatoire qu'il s'agisse d'individus et non, par exemple, de centres d'appels ou d'opérations. L'autre personne-ressource recevra une invitation pour se joindre à l'entreprise via SLP.

Vous pouvez inviter d'autres personnes à devenir des personnes-ressources pour l'entreprise. Les invitations expirent après dix jours et il vous est possible de les annuler. Lorsque vous recevez un courriel demandant l'accès à votre entreprise, vous pouvez choisir de l'accepter, l'ignorer ou le refuser. Les demandes expirent après 12 jours.

Toute personne qui détient un compte SLP peut ajouter ou retirer une personne-ressource. Vous pouvez modifier vos informations de contact, mais non ceux d'une autre personne.

Créer ou afficher une demande

Table de bord PIU

Vous pouvez créer une demande PIU ou afficher celles déjà existantes pour une entreprise à partir du tableau de bord PIU. C'est à cet endroit que vous pourrez consulter les renseignements concernant l'état de vos demandes et les dates d'échéances de vos PIUs. Vous pouvez :

• accéder aux différentes sections du PIU sélectionné; et
• afficher les sections complètes (crochet vert) ainsi que celles à compléter (X rouge).

Pour chaque demande de PIU, vous pouvez :

• supprimer une demande, si celle-ci n'a pas été soumise à Transports Canada;
• mettre à jour un PIU afin de faire agréer les changements apportés;
• renouveler l'agrément de votre PIU à l'intérieur des six mois précédents son échéance;
• afficher les versions antérieures d'une demande de PIU, s'il y a lieu
  • chaque fois qu'une décision est rendue concernant une demande, une nouvelle version est créée; et
• demander de résilier un PIU agréé lorsque celui-ci n'est plus nécessaire.

Contenu d'une demande de PIU : Instructions détaillées

La demande de PIU est un formulaire en ligne organisé en 12 sections. Vous devez remplir chacune de ces sections avant de pouvoir soumettre votre demande à Transports Canada.

Lorsque vous affichez une demande, le menu situé à gauche de l'écran présente les sections complètes (crochet vert) et celles à compléter (X rouge). Bien que ce ne soit pas nécessaire, nous vous suggérons de remplir ces sections dans l'ordre.

Ces 12 sections sont :

1. Opérations de l'entreprise
2. Personnes-ressources du PIU
3. Rédacteur délégués de PIU
4. Marchandises dangereuses
5. Communications
6. Intervention des tierces parties
7. Emplacements d'équipement
8. Personnel d'intervention
9. Capacités d'intervention
10. Délai d'intervention
11. Pièces justificatives
12. Soumettre une demande

Section 1 : Opérations de l'entreprise

Cette section nous permet de mieux comprendre les raisons pour lesquelles votre entreprise nécessite un PIU. Pour la remplir, vous devez fournir les renseignements suivants :

• Les activités de votre entreprise pour lesquelles un PIU est nécessaire;
• Le nombre de sites à partir desquels vous effectuez vos opérations ou que vous entretenez, et pour lesquels un PIU est nécessaire, notamment :
  • si des marchandises dangereuses sont acheminées à, ou à partir de, ces sites;
  • de plus il ne faut pas inclure les sites où, par exemple, l'équipement d'intervention est entreposé où la documentation est préparée; et
• la description des activités de votre entreprise, notamment :
  • Les circonstances dans lesquelles vous vous livrez à l'importation, à la présentation au transport, à la manutention ou au transport de marchandises dangereuses nécessitant un PIU;
  • les détails sur les origines et destinations des marchandises dangereuses; et
  • La mention des passages frontaliers et des changements de moyen de transport, le cas échéant.

Section 2 : Personnes-ressources du PIU

Dans cette section, vous devez fournir les renseignements permettant de communiquer avec une personne-ressource principale et, lorsque nécessaire, une personne-ressource secondaire pour le PIU. Les personnes-ressources du PIU:

• œuvrent au sein de l'entreprise qui fait la demande d'agrément du PIU;
• agissent à titre d'intermédiaire entre Transports Canada et votre entreprise pour ce PIU;
• seront probablement impliquées dans le cadre de cette demande d'agrément de PIU;
• sont familières avec le contenu du PIU; et
• ont une bonne compréhension de la Loi sur le TMD et le Règlement sur le TMD.

La personne-ressource principale pour le PIU est celle qui connaît le mieux le PIU et qui agit à titre de premier point de contact avec nous. Cette personne doit détenir un compte SLP avec l'entreprise.

Il n'est pas nécessaire d'inscrire une personne-ressource secondaire pour le PIU, mais nous le suggérons.

Section 3 : Rédacteur délégué de PIU

Dans cette section, vous devez indiquer si un rédacteur délégué de PIU vous aide dans la préparation de votre demande de PIU.

Un rédacteur délégué de PIU est une personne dont vous retenez les services pour vous aider à :

• rédiger votre PIU et l'analyse des incidents possibles (AIP);
• remplir certaines sections votre demande de PIU en votre nom; et
• préparer les pièces justificatives pour votre demande de PIU.

Remarque : Nous ne fournissons aucune liste des rédacteurs délégués de PIU. Il est de votre responsabilité de trouver une personne qui est en mesure de vous aider à remplir votre demande de PIU. Le rédacteur délégué de PIU peut être la même tierce partie que celle qui vous fournit en tout ou en partie les capacités d'intervention mentionnée dans le PIU.

Lorsque vous avez recours à un rédacteur délégué, il en est toujours de votre responsabilité de réviser le contenu de votre demande afin de vous assurer que les renseignements fournis soient justes et répondent à nos exigences.

Cette personne peut afficher l'ensemble des sections de votre demande PIU, mais ne peut qu'en modifier les suivantes :

• Section 4 : marchandises dangereuses;
• Section 5 : communications;
• Section 6 : intervention de tierces parties;
• Section 7 : emplacements d'équipement;
• Section 8 : personnel d'intervention;
• Section 9 : capacités d'intervention;
• Section 10 : délai d'intervention;
• Section 11 : pièces justificatives.

Les rédacteurs délégués de PIU peuvent aussi utiliser leurs propres modèles afin de compléter les sections ci-dessus de la demande pour vous. Lorsqu’un modèle est utilisé par un rédacteur délégué, toute l’information dans chacune des sections de la demande seront remplacées par celles qui se trouvent dans le modèle. Nous suggérons que le rédacteur délégué télécharge leur modèle avant que vous passiez en revue ou apportez des modifications aux sections ci-dessus.

Seules les personnes-ressources pour une entreprise qui ont un compte SLP peuvent remplir les sections suivantes de votre demande de PIU :

• Section 1 : opérations de l'entreprise;
• Section 2 : personnes-ressources du PIU;
• Section 3 : rédacteur délégué de PIU;
• Section 12 : soumettre une demande.

Avant d'inviter un rédacteur délégué de PIU, vous devez créer une demande PIU. Lorsque vous accorderez l'accès à un rédacteur délégué de PIU, ce dernier ne peut accéder aux informations de l'entreprise, mais seulement aux demandes indiquées. Un rédacteur délégué de PIU ne peut créer, mettre à jour, renouveler, résilier ou soumettre une demande de PIU en votre nom.

Lorsque vous invitez un individu à assurer le rôle de rédacteur délégué de PIU pour une de vos demandes, vous devez déterminer s’il est autorisé à inviter d’autres personnes à modifier votre demande de PIU sans votre autorisation. Ceci peut s’avérer utile dans le cas où plus d’une personne provenant d’une même tierce partie serait autorisée à vous aider dans la préparation de votre demande. Le rédacteur délégué de PIU ainsi que toute personne qu’il inviterait peuvent afficher et modifier la demande jusqu’à la date que vous déterminez ou jusqu’à ce que le PIU ne soit plus valide. Après cette date, le rédacteur délégué de PIU, ou toute personne qu’il aurait invité, ne pourra plus voir ou modifier votre demande.

Les invitations lancées aux rédacteurs délégués de PIU expirent après dix jours et il vous est possible de les annuler. Un rédacteur délégué de PIU devra créer un compte SLP afin d'accéder à votre demande.

Vous pouvez ajouter ou modifier les rédacteurs délégués de PIU qui sont associés à votre demande à partir de la section 3 ou à partir de « Votre entreprise » sur SLP.

Section 4 : Marchandises dangereuses

Dans cette section, vous devez indiquer les marchandises dangereuses pour lesquelles un PIU est nécessaire et indiquer les modes de transport qui seront utilisés.

Pour chaque mode de transport, vous devrez :

• indiquer la fréquence approximative des envois
  • cette valeur est donnée en nombre de jours par année et inclut tous les lieux de provenance ou de destination des marchandises dangereuses;
• sélectionner tous les contenants utilisés
  • si vous ne connaissez pas les détails concernant les contenants employés, veuillez sélectionner « autres petits contenants » ou « autres grands contenants » et précisez-en le type; et
• sélectionner toute zone géographique, soit les provinces ou territoires, dans laquelle les marchandises dangereuses seront transportées
  • tout le Canada signifie toutes les provinces et tous les territoires. Ne sélectionnez cette option que si les marchandises dangereuses sont transportées dans toutes les 10 provinces et 3 territoires.
  • veuillez fournir certaines précisions, lorsque possible, sur les zones géographiques afin que nous puissions mieux connaître les itinéraires utilisés et les principaux secteurs par où elles passeront.

Si vous souhaitez ajouter des marchandises dangereuses qui seront acheminées par le même mode de transport ou par un mode similaire, selon la même fréquence d'envoi et à l'aide du même contenant, vous pouvez copier l'option.

Par exemple, vous pouvez créer une entrée pour UN1267 et indiquer que cette marchandise sera transportée en Alberta par voie ferroviaire, de manière hebdomadaire et à l'intérieur de wagons de type DOT117. En sélectionnant l'option « copier » pour cette marchandise dangereuse, une nouvelle entrée sera créée avec le même mode de transport, la même fréquence d'envoi ainsi que des contenants et secteurs géographiques identiques. Vous pourrez ensuite sélectionner la nouvelle marchandise dangereuse, par exemple UN1202, modifier les valeurs si nécessaire et sauvegarder l'entrée.

Section 5 : Communications

Vous devez fournir le numéro de téléphone du PIU ainsi que son poste, le cas échéant, qui apparaîtra sur les documents d'expédition des marchandises dangereuses, conformément au paragraphe 3.6(1) du Règlement sur le TMD.

Vous pouvez indiquer au maximum deux numéros de téléphone du PIU dans votre demande. Le second numéro de téléphone du PIU ne doit pas être un autre numéro pour appeler la même personne, au cas où il serait impossible de la joindre. Vous pouvez inscrire un second numéro de téléphone du PIU si les conseils techniques ou d'intervention d'urgence sont fournis par deux personnes différentes (par exemple, deux différentes tierces parties) qui interviennent pour différentes marchandises dangereuses indiquées dans votre PIU.

Remarque : Lorsque les marchandises dangereuses sont en transport, vous devez vous assurer que l'on répond en tout temps aux appels logés au numéro de téléphone du PIU. Il devrait être possible de joindre dès que possible une personne qui est en mesure de donner des conseils techniques ou d'intervention d'urgence, suite à une demande. Cette personne doit aussi être autorisée à mettre en œuvre le PIU en votre nom, ou avoir accès à quelqu'un qui le soit.

Nous pouvons tester le numéro de téléphone du PIU fourni à tout moment lors de l'examen ou de la période d'agrément de votre demande de PIU.

Section 6 : Intervention de tierces parties

Si, au sein de votre entreprise, vous n'avez pas accès aux ressources nécessaires pour intervenir en cas de rejet ou rejet appréhendé, vous devrez avoir déjà identifié des tiers intervenants. Si vous avez recours à des entrepreneurs ou partenaires d'aide mutuelle afin d'intervenir en cas de rejet ou rejet appréhendé de marchandises dangereuses ciblées par votre PIU, vous devez fournir :

• les coordonnées des personnes-ressources tierces;
• un résumé du rôle que jouera cette tierce partie s'il doit intervenir en votre nom dans le cas d'un rejet ou rejet appréhendé; et
• une copie de toute entente signée entre vous et la tierce partie dans la section 11 : pièces justificatives

Si vous avez procédé à la vérification des capacités d'intervention d'un entrepreneur en intervention d'urgence, veuillez aussi fournir la date de vérification la plus récente. Procéder à la vérification d'un entrepreneur en intervention d'urgence signifie, par exemple, s'assurer qu'il détient la formation, l'expérience, les connaissances, l'équipement et les capacités nécessaires à intervenir en cas d'incident en lien avec les marchandises dangereuses visées par votre PIU.

Section 7 : Emplacements d'équipement

Un emplacement d'équipement est l'endroit où est entreposé l'équipement utilisé pour intervenir en cas de rejet ou rejet appréhendé de marchandises dangereuses visées par votre PIU. Le nombre d'emplacements d'équipement doit être suffisant pour respecter les délais d'intervention que nous exigeons. Avant d’ajouter des emplacements d’équipements, assurez-vous de rencontrer les exigences relatives à l’équipement d’intervention du PIU.

Pour chaque lieu, vous devez fournir :

• l'adresse;
• l'entreprise ou l'organisation responsable de l'utilisation de l'équipement;
  • l'utilisation de l'équipement fait référence à son emploi dans le cadre d'exercice ou d'intervention en cas de rejet ou rejet appréhendé;
• les marchandises dangereuses visées par les mesures d'intervention pour lesquelles servira l'équipement;
• la zone géographique où est utilisé l'équipement pour les interventions; et
• une liste d'équipement
  • il n'est pas nécessaire que cette liste détaille tout l'équipement se trouvant à cet endroit;
  • elle devrait souligner les équipements essentiels qui sont nécessaires afin de réagir à un rejet ou rejet appréhendé.

Remarque : Certains emplacements d'équipement peuvent cibler qu'une partie des marchandises dangereuses visées par votre PIU. Toutefois, l'ensemble des marchandises dangereuses et des zones géographiques de votre PIU doivent être ciblées par au moins un emplacement d'équipement.

Les emplacements d'équipement devraient se trouver au Canada. Cependant, dans des circonstances exceptionnelles, un emplacement d'équipement pourrait être situé à l'extérieur du pays. Dans ces cas, les dispositions concernant le transport de l'équipement d'intervention et les procédures pour traverser la frontière devraient être expliquées dans votre PIU.

Les emplacements d’équipement des partenaires d’aide mutuelle doivent être inclus s'ils sont essentiels pour réagir à un rejet ou rejet appréhendé. Les emplacements d'équipement de ces partenaires qui seraient utilisés pour enrichir vos capacités d'intervention n'ont pas besoin d'être identifiés dans cette section.

Il n'est pas nécessaire que vous mettiez à jour votre demande de PIU pour tous les changements apportés aux emplacements d'équipement. Les éléments suivants sont des exemples de changements qui nécessitent une mise à jour de votre demande ou une nouvelle demande pour l'agrément du PIU :

• un changement de tiers intervenant;
• la fermeture d'un emplacement d'équipement;
• des modifications importantes apportées à l'endroit où est entreposé l'équipement, de sorte que cela a une incidence sur la portée de votre PIU; et
• il y a eu une augmentation ou une diminution considérable du type d'équipement utilisé, de sorte que cela a une incidence sur la portée de votre PIU.

Il n'est pas nécessaire de mettre à jour votre demande lors d'un remplacement, d'un ajout ou d'un retrait d'équipement si cela n'a pas d'incidence sur votre intervention en cas d'un rejet ou rejet appréhendé.

Section 8 : Personnel d'intervention

Il est nécessaire de fournir les renseignements concernant le personnel d'intervention inscrit dans votre PIU, notamment :

• les coordonnées des personnes-ressources;
• l'endroit où se trouve le personnel d'intervention; et
• la formation et l'expérience du personnel d'intervention en lien avec les produits ciblés.

Le personnel d'intervention fait référence aux individus identifiés dans votre PIU qui interviendront dans le cas d'un rejet ou rejet appréhendé. Ceci comprend les conseillers techniques, les chefs d'équipes et les équipes d'intervention. Ils peuvent faire partie de votre entreprise ou œuvrer pour un tiers intervenant identifié dans votre PIU. Le personnel d'intervention fourni via un partenaire d'aide mutuelle doit être inclus s'il est essentiel pour répondre à rejet ou rejet appréhendé. Le personnel faisant partie de ces partenaires qui serait utilisé pour enrichir vos capacités d'intervention n'a pas besoin d'être identifié dans cette section.

Avant d’ajouter le personnel d’intervention dans votre demande, assurez-vous de rencontrer les exigences relatives au personnel d’intervention du PIU.

Vous devez identifier :

• Conseiller techniques :

  Ces individus ont une bonne connaissance et de l'expérience en lien avec les marchandises dangereuses et les contenants ciblés par votre PIU. Le conseiller technique doit être en mesure d'offrir des conseils techniques ou d'effectuer des tâches telles que :

  • l'évaluation des dommages;
  • le choix de l'équipement de protection individuelle (ÉPI);
  • le suivi et la détection des produits;
  • la décontamination; et
  • l'identification des incompatibilités de produits.

• Groupes de chefs d'équipe :

  Les membres de ce groupe doivent être capables de diriger une équipe d'intervention et de donner des conseils en relatifs à l'intervention d'urgence, y compris sur les mesures à prendre pour réagir à un rejet ou rejet appréhendé de marchandises dangereuses et sur les contenants ciblés par le PIU. Un chef d'équipe supervise une équipe d'intervention et est responsable des tâches à exécuter lors des opérations d'intervention d'urgence sur le site d’un incident impliquant des marchandises dangereuses. Ils peuvent être responsables de tâches comme :

  • l'évaluation de sites
  • les séances d'information sur la sécurité
  • l'établissement du zonage de l'incident
  • la coordination avec le commandant du lieu de l'incident ou l'autorité compétente

• Équipe d'interventions

  Il s'agit d'un groupe de personnes capables de travailler sous la direction d'un chef d'équipe pour mettre en œuvre les mesures d'atténuation définies dans le PIU. Les membres de l'équipe d'intervention effectuent les opérations réelles sur le site d'un incident pendant la phase d'intervention d'urgence. Ces mesures peuvent comprendre les suivantes :

  • détection et surveillance de produits;
  • isolement;
  • confinement;
  • mesures d'atténuation (p. ex. brûlage à la torche, transfert, neutralisation);
  • la décontamination.

La même personne peut être à la fois un conseiller technique et un chef d'équipe.

Le personnel d'intervention doit se trouver au Canada. Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles, du personnel d'intervention hautement spécialisé peut se trouver à l'extérieur du Canada. Dans de tels cas, votre PIU devrait expliquer les préparatifs de voyage et les procédures transfrontalières. De plus, si le personnel se voit refuser l'entrée au Canada, vous devez déterminer les solutions de rechange.

Vous n'avez pas besoin de mettre à jour votre demande de PIU pour toutes les modifications apportées au personnel d'intervention. Les éléments suivants sont des exemples de changements qui nécessitent une mise à jour et la présentation d'une nouvelle demande pour l'agrément du PIU :

• Un conseiller technique a été remplacé;
• Vous avez changé une tierce partie utilisée pour le personnel d'intervention;
• Le nombre de personnels d'intervention a considérablement changé, de sorte que cela a une incidence sur la portée de votre PIU;
• L'emplacement du personnel d'intervention a considérablement changé, ce qui affecte votre couverture du PIU.

Vous n'avez pas besoin de mettre à jour votre demande lorsque les membres des chefs d'équipe ou des équipes d'intervention changent.

Section 9 : Capacités d'intervention

Déterminez et groupez les marchandises dangereuses figurant dans votre PIU qui nécessitent une capacité d'intervention semblable. Les capacités d'intervention sont organisées en neuf types d'intervention :

• sécurité;
• détection et surveillance de l'air;
• lutte contre les incendies;
• confinement;
• retenue;
• transfert et recuperation;
• dépressurisation;
• neutralisation;
• decontamination.

Pour chaque type d'intervention, vous devez sélectionner :

• les mesures d'intervention qui peuvent être prises en cas de rejet ou rejet appréhendé;
• qui entreprendra ces mesures, le cas échéant;
• l'équipement répertorié dans le PIU qui sera utilisé.

Toutes les marchandises dangereuses identifiées dans votre demande de PIU doivent être attribuées à une capacité d'intervention.

Section 10 : Délai d'intervention

Vous devez indiquer le temps estimé requis par le personnel et l'équipement d'intervention pour arriver sur le site d'un rejet ou rejet appréhendé. Vous devez également déterminer le(s) mode(s) de transport que vous utiliserez pour envoyer les ressources indiquées dans votre PIU. Malgré ces estimations, ces ressources doivent arriver dès que possible selon l'emplacement du site, les conditions météorologiques ou toute autre circonstance imprévue.

La mobilisation signifie le temps nécessaire à vos ressources d'intervention d'urgence pour se préparer à partir vers le site d'un rejet ou rejet appréhendé.

Le déploiement signifie le temps nécessaire pour se rendre au site.

Le délai d'intervention correspond au temps nécessaire aux ressources d'intervention d'urgence pour se rendre sur le site à partir du moment où vous avez commencé à vous mobiliser.

Nous nous attendons à ce que le temps de réponse estimé pour :

• les conseillers techniques et les chefs d'équipe soit moins de 6 heures;
• une équipe d'intervention et de l'équipement soit moins de 12 heures.

Si vous ne pouvez pas respecter ces temps de réponse, vous devez fournir une justification.

Section 11 : Pièces justificatives

Vous devez joindre une copie de votre plan et l'AIP à votre demande de PIU. D'autres pièces justificatives pertinentes à votre demande, telles les ententes avec les tiers intervenants, peuvent également être jointes dans cette section.

Les types de fichiers acceptés sont les suivants : .doc, .docx, .pdf, .ppt, .jpeg, .jpg, .xlsx, .xls. La taille maximale de fichier que vous pouvez joindre est de 1 gigaoctet. Les téléversements de plus de 500 Mo peuvent prendre entre 15 et 20 minutes pour téléverser. Vous pouvez joindre plusieurs fichiers à la fois.

Les pièces justificatives d'une demande de PIU sont les suivants :

• une copie de votre plan, requis;
• l'AIP, requise;
• l'entente de l'entrepreneur en intervention (requise si vous utilisez ce type de tiers intervenant);
• entente d'aide mutuelle (requise si vous utilisez ce type de tiers intervenant);
• liste de l'équipement (requise si elle ne fait pas partie du PIU);
• description des systèmes de communication (requise si elle ne fait pas partie du document de PIU);
• description des étapes de la mobilisation (requise si elle ne fait pas partie du document de PIU).

Section 12 : Soumettre une demande

Vous devez remplir chacune des sections ci-dessus de votre demande avant de pouvoir la soumettre à Transports Canada pour examen. Lorsque vous signez votre nom, vous confirmez que tous les renseignements de la demande de PIU, y compris tous les pièces justificatives, sont exacts. Nous n'utiliserons les renseignements fournis dans cette demande que pour la révision de votre demande de PIU.

Confirmation que votre demande de PIU a été soumise

Les personnes-ressources principales et secondaires du PIU recevront un courriel confirmant que la demande PIU nous a été soumise pour examen. Votre tableau de bord de SLP indique également que ce PIU a été soumis et est en cours d'examen.

Modifier un PIU soumis

Une fois votre demande soumise, vous ne pouvez plus la modifier. Vous pouvez afficher votre demande de PIU, mais en version « lecture seule ». Pour demander une modification, contactez le groupe des interventions d'urgences du TMD.

Nos critères d’évaluation lors d'une demande de PIU

Nous examinons votre demande de PIU et ses pièces justificatives pour déterminer si le plan peut être mis en œuvre et s'il sera efficace pour répondre à un rejet ou rejet appréhendé.

Personnes qui participent à l'examen de votre demande de PIU

L'agent de soutien technique (AST) aide dans le processus de demande de PIU. L'AST assure la liaison entre nos bureaux régionaux et notre administration centrale, ainsi qu'entre vous et les membres du groupe des interventions d'urgences du TMD. L'AST fait partie du groupe des interventions d'urgence du TMD et se trouve à Ottawa.

Le spécialiste en mesures correctives (SMC) examine la demande de PIU afin de déterminer si le plan sera efficace à réagir à un rejet ou rejet appréhendé. Ils peuvent recommander qu'une demande de PIU soit approuvée, révoquée, refusée ou retournée. Les SMC font partie du groupe des interventions d'urgence du TMD et se trouvent à Ottawa ou dans l'une de nos cinq régions.

Le chef, des interventions d'urgences (CIU) est responsable du programme de PIU de Transports Canada. Le CIU reçoit des recommandations de la part des SMC concernant les demandes de PIU et décide si un PIU est agréé ou non. Le CIU est le gestionnaire du groupe des interventions d'urgences et se trouve à Ottawa.

Étapes lors de l'examen de votre demande de PIU

Étape 1 : Votre demande de PIU sera examinée et sera assignée à un ou à plusieurs SMC.

Étape 2 : Le SMC examinera votre demande de PIU et formulera une recommandation au CIU. Si la demande est incomplète ou inexacte, elle vous sera retournée.

Étape 3 : Le SMC formule alors une recommandation sur laquelle le CIU se fonde pour prendre la décision d'agréer, de révoquer ou de refuser votre demande de PIU.

Temps pour traiter votre demande

Une fois que vous avez soumis une demande de PIU par l'entremise des SLP, vous pouvez avoir à attendre jusqu'à 20 jours ouvrables pour recevoir une décision.

Si vous ne pouvez pas utiliser SLP, nous vous aiderons à remplir et à soumettre votre demande de PIU. Toutefois, le traitement de ces demandes prendra jusqu'à 60 jours ouvrables.

Le temps pour traiter votre demande de PIU commence une fois que celle-ci a été soumise à Transports Canada. Chaque fois que vous soumettez à nouveau une demande d'agrément à l'aide de SLP, vous serez sujet à un nouveau temps de traitement de 20 jours ouvrables.

Nous ne pouvons pas garantir que nous répondrons aux demandes urgentes. Il est important de planifier à l'avance pour vous assurer de recevoir un agrément avant de mener des activités nécessitant un PIU. Nous suggérons de commencer à travailler sur votre demande 90 jours avant que vous ayez besoin qu’elle soit agrée.

Types de décisions

Une fois que votre PIU aura été examiné, vous recevrez l'une des décisions suivantes :

Agrément provisoire

Conformément au paragraphe 7(4) de la Loi sur le TMD, un PIU fera l'objet d'un agrément provisoire si nous devons mener une enquête plus approfondie afin de s'assurer que le plan peut être mis en œuvre de manière efficace en cas de rejet ou rejet appréhendé. Les types d'enquêtes peuvent inclure l'évaluation d'emplacements d'équipement, l'évaluation des exercices ou de la formation.

Agrément

Conformément au paragraphe 7(3) de la Loi sur le TMD, un PIU sera agréé si nous estimons, pour des motifs raisonnables, que le plan peut être mis en œuvre et qu'il sera efficace en cas de rejet ou rejet appréhendé.

Selon la nature de votre PIU, vous pouvez recevoir ce type d'approbation :

• après notre examen de votre PIU, si une évaluation d'emplacements d'équipement, d'exercice ou de formation n'est pas nécessaire;
• après notre examen de votre PIU, si vous n’avez pas répondu à certaines conditions;
• une fois que toutes les évaluations des emplacements d'équipement, les conditions, les formations ou exercices requis ont été effectuées. Dans ce cas, l'état de votre PIU passera d'agrément provisoire à agrément.

Agrément temporaire

Un PIU agréé temporairement a reçu un agrément, mais seulement pour une courte période et dans un but spécifique. Ce type d'agrément est utilisée lorsqu'aucune demande future relative à un PIU n'est prévue.

Par exemple : un PIU agréé temporairement peut être utilisé pour un envoi unique ou pour plusieurs envois sur une courte période.

Refus

Une demande de PIU sera refusée lorsque nous estimons, pour des motifs raisonnables, que le plan ne pourrais pas mis en œuvre ou qu'il ne serait pas efficace en cas de rejet ou rejet appréhendé.

Révocation

Nous pouvons révoquer un PIU approuvé si l'une des conditions énumérées au paragraphe 7(5) de la Loi sur le TMD est respectée. Nous pouvons révoquer un PIU :

• si, dans le cas d'un agrément provisoire, nous croyons raisonnablement que le plan ne peut pas être mis en œuvre ou sera inefficace en cas de rejet ou rejet appréhendé;
• si nous avons des motifs raisonnables de croire que le plan ne peut plus être mis en œuvre ou ne sera plus efficace en cas de rejet ou rejet appréhendé;
• si nous avons demandé des modifications au plan qui, selon nous, reposent sur des motifs raisonnables pour le rendre efficace en cas de rejet ou rejet appréhendé, et si les modifications n'ont pas été apportées dans un délai raisonnable ou ont été refuses;
• si nous avons des motifs raisonnables de croire qu'il y a eu un rejet ou rejet appréhendé de marchandises dangereuses auquel le plan s'applique, et que le plan n'a pas été utilisé pour répondre à ce rejet ou rejet appréhendé;
• si une directive donnée à l'égard du plan en vertu de l'alinéa 7.1a) de la Loi sur le TMD n'a pas été respectée.

Si vous demandez la résiliation d'un PIU parce que vous n'en avez plus besoin, le plan sera révoqué.

Périodes d'agrément

Un PIU est agréé pour une période prédéfinie. La durée de la période dépend de facteurs tels que les risques associés à votre PIU. Les risques sont calculés en fonction des renseignements fournis dans votre demande de PIU, et comprennent :

• la sécurité publique;
• la fréquence des envois;
• les activités de l'entreprise;
• les modes de transport;
• les zones géographiques;
• la complexité de l'intervention requise.

Les PIU à risque plus élevé nécessiteront plus souvent une évaluation des emplacements d'équipement.

En règle générale, un PIU présentant un risque moins élevé bénéficiera d'une période d'agrément plus longue. Un PIU est généralement agréé pour une période de 5, de 6 ou de 7 ans. Des périodes d'agrément plus courtes peuvent être accordées à notre discrétion. Le type d'agrément peut changer au cours de la période d'agrément de votre PIU.

Par exemple : un plan bénéficie d'une période d'agrément de 6 ans, mais doit faire l'objet d'une évaluation des emplacements d'équipement. Le PIU sera agréé provisoirement jusqu'à ce que nous ayons terminé l'enquête afin de s'assurer que nous croyons raisonnablement que le plan peut être mis en œuvre et qu'il sera efficace en cas de rejet ou rejet appréhendé. Une fois l'enquête terminée, le statut provisoire sera levé et le plan recevra une décision d'agrément. Toutefois, la date d'expiration pourrait ne pas changer. Un nouveau document d'agrément sera émis pour refléter la nouvelle décision.

Nous pouvons prolonger la période d'agrément d'un PIU. Si vous avez besoin d'une prolongation, vous devez expliquer vos circonstances exceptionnelles. Pour ce faire, contactez-nous.

Lorsque vous soumettez un changement ou mettez à jour votre demande de PIU, la période d'agrément ne changera pas, sauf si elle est dans les 6 mois qui précèdent son expiration. Un PIU dans les 6 mois qui précèdent son expiration peut être renouvelé et peut recevoir une nouvelle période d'agrément.

Une fois la période d'agrément terminée, votre PIU a expiré et n'est plus valide. Vous ne pouvez plus utiliser le numéro de référence du PIU sur un document d'expédition. Lorsque vous aurez à nouveau besoin d'un PIU, vous devrez faire une nouvelle demande d'agrément.

Avis de décision

Nous vous informerons de la décision relative à l'agrément de votre PIU sur votre tableau de bord dans Services en ligne PIU (SLP). Les personnes-ressources principales et secondaires du PIU recevront également un courriel les informant de la décision.

Une fois que le PIU a été agréé, vous recevrez un document d'agrément. Si le PIU a été révoqué, vous recevrez un document de révocation. Si vous avez déjà un PIU agréé et que vous ne modifiez que la section 2 : Personnes-ressources du PIU, vous ne recevrez pas de document d'agrément.

Toute personne qui n'a pas fait de demande en ligne sera avisée par téléphone et recevra le document d'agrément ou de révocation par courrier.

Document d'agrément et de révocation

Nous publions deux types de documents :

• un document d'agrément, utilisé pour les agréments provisoires et les agréments;
• un document de revocation.

Le document d'agrément contient les détails de votre agrément. En voici quelques exemples :

• le type d'agrément;
• le numéro de référence du PIU;
• la date d'émission;
• la date d'expiration;
• les marchandises dangereuses, les modes de transport et les zones géographiques qui s'appliquent à l'agrément;
• toutes les conditions qui doivent être remplies pour maintenir l'agrément.

Les régions géographiques dans votre document d'agrément sont définies par province. Bien que vous ayez obtenu l'agrément pour une province en entier, votre agrément ne s'applique qu'aux zones indiquées dans votre PIU pour lesquelles vous disposez de capacités d'intervention.

Par exemple, si votre PIU indique une capacité d'intervention dans le nord de l'Ontario, vous obtiendrez un agrément pour la province de l'Ontario. Cependant, cela ne signifie pas que les marchandises dangereuses peuvent être transportées dans le sud de l'Ontario si vous ne l'avez pas indiqué dans votre PIU. Si vous accroissez une zone dans laquelle les marchandises dangereuses seront transportées, cela sera considéré comme une modification de votre PIU. Vous devrez alors faire une nouvelle demande d'agrément.

Vous devez vous conformer à toutes les autres exigences de la Loi sur le TMD et le Règlement sur le TMD qui ne sont pas concrètement abordées dans le document d'agrément.

Le document de révocation confirme que le PIU est révoqué et que son numéro de référence n'est pas valide et ne peut pas être utilisé sur des documents d'expédition. Le document fournit également les marchandises dangereuses, les modes de transport et les zones géographiques qui s'appliquent à cette révocation.

Vous pouvez obtenir une copie de votre document d'agrément ou de révocation sur votre tableau de bord de Services en ligne PIU (SLP). Si vous ne pouvez pas accéder à l'Internet, demandez une copie de votre document en nous contactant.

Renseignements du client ou modifications requises par nous

Lorsqu'une demande de PIU vous est retournée, des précisions ou des renseignements supplémentaires sont nécessaires avant qu'une recommandation d'agrément puisse être faite.

Des modifications à un PIU agréé peuvent être demandées à tout moment si nous pensons, pour des motifs raisonnables, que celles-ci sont nécessaires pour que le plan soit efficace pour réagir à un rejet ou rejet appréhendé.

Nous pouvons préciser le délai permis pour fournir les renseignements ou apporter les modifications demandées. Si les renseignements ne sont pas fournis ou si les modifications ne sont pas prises en compte dans les délais permis, nous pouvons refuser ou révoquer votre demande de PIU.

Refus d'une demande de PIU

Un refus est différent d'une demande de renseignements ou de modification en ce sens qu'après l'analyse de votre PIU, nous ne pensons pas que le plan puisse être mis en œuvre ou qu'il sera efficace pour réagir à un de rejet ou rejet appréhendé.

Nous pouvons vous refuser le PIU pour les raisons suivantes :

• vous n'avez pas besoin d'un PIU;
• les renseignements sont trompeurs ou inexacts;
• vous avez omis de fournir des précisions ou des renseignements supplémentaires;
• vous n'avez pas apporté les modifications demandées à la demande.

Nous vous informerons du refus et vous expliquerons les raisons du refus. Si votre demande de PIU a été refusée, vous pouvez demander un réexamen de la décision dans les 30 jours.

Demande de réexamen de la décision de refus ou de révocation d'une approbation de PIU

Si vous n'êtes pas d'accord avec notre décision de refuser votre demande de PIU ou de révoquer votre PIU, vous pouvez demander un réexamen dans les 30 jours suivant la date de la réception de l'avis, conformément à l'article 7.6 du Règlement sur le TMD.

Vous pouvez demander un réexamen de la décision relative à votre PIU sur votre tableau de bord de Services en ligne PIU (SLP). Si vous n'avez pas accès à l'Internet, envoyez votre demande par courrier :

À l'attention de : Demande de réexamen de décision
Transport des marchandises dangereuses
Transports Canada
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N5

Une fois que nous aurons reçu votre demande de réexamen, nous l'évaluerons pour déterminer, en fonction des renseignements disponibles, si le PIU peut être mis en œuvre et s'il sera efficace pour réagir à un rejet ou rejet appréhendé. Pendant l'examen, vous ne serez pas autorisé à ajouter ou à modifier des renseignements dans votre demande de PIU.

Cela peut prendre jusqu'à 20 jours ouvrables pour que vous receviez une décision une fois que nous avons reçu votre demande. Vous serez informé de la décision du réexamen et de ses motifs.

Aide pour présenter une demande

Si vous avez encore des questions, nous sommes là pour vous aider. Nous pouvons également fournir une aide en ligne, en utilisant un outil qui nous permet de voir l'écran de votre ordinateur pendant que vous demeurez en contrôle de votre ordinateur.

Signaler un problème

Si vous trouvez quelque chose qui ne fonctionne pas, qui est brisé ou figé, faites-le-nous savoir. Vous pouvez également nous contacter pour nous faire part de vos commentaires et nous aider à améliorer les Services en ligne PIU (SLP).

Communiquer avec nous

Groupe des interventions d'urgence du TMD
Transports Canada
Courriel : demandesPIU@tc.gc.ca
Téléphone : 613-302-3581
ATS : 1-888-675-6863

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