Comment utiliser le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses

De : Transports Canada

Le présent bulletin décrit l’utilisation du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (TMD). Il ne vise en aucun cas à apporter quelque modification que ce soit ni à permettre des dérogations au Règlement sur le TMD. Pour plus de détails, veuillez consulter le Règlement sur le TMD.

Sur cette page

Trouver des renseignements dans le Règlement sur le TMD

Le Règlement sur le TMD comprend 16 parties et 3 annexes :

Partie 1 :
Entrée en vigueur, abrogation, interprétation, dispositions générales et cas spéciaux
Partie 2 :
Classification
Partie 3 :
Documentation
Partie 4 :
Indications de danger - marchandises dangereuses
Partie 5 :
Contenants
Partie 6 :
Formation
Partie 7 :
Plan d’intervention d’urgence
Partie 8 :
Exigences relatives aux rapports
Partie 9 :
Transport routier
Partie 10 :
Transport ferroviaire
Partie 11 :
Transport maritime
Partie 12 :
Transport aérien
Partie 13 :
Ordres
Partie 14 :
Permis de niveau de sécurité équivalent
Partie 15 :
Ordonnance du tribunal
Partie 16 :
Inspecteurs
Annexe 1 :
Liste des marchandises dangereuses classées par numéro UN
Annexe 2 :
Dispositions particulières
Annexe 3 :
Index alphabétique des marchandises dangereuses

La différence entre la Loi sur le TMD et le Règlement sur le TMD

Le nom officiel de la Loi sur le TMD est la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses. Son objectif est de promouvoir la sécurité publique pendant l’importation, la manutention, la demande de transport et le transport de marchandises dangereuses. Elle énonce les exigences générales qui doivent être respectées. Également, elle confère au gouvernement le pouvoir de :

  • rédiger des règlements qui précisent ces exigences;
  • accorder des dérogations aux exigences;
  • nommer des inspecteurs fédéraux pour vérifier la conformité en menant notamment des inspections, etc.

Le Règlement sur le TMD renferme des précisions sur la façon d'expédier et de transporter les marchandises dangereuses dans le cadre de vos activités quotidiennes.

Les produits assujettis au Règlement sur le TMD

Il incombe à l'expéditeur de déterminer si le produit est réglementé en tant que marchandise dangereuse, conformément aux critères et aux essais du Règlement sur le TMD. À cette fin, l’expéditeur trouvera la majorité des renseignements relatifs à la classification des marchandises dangereuses à la partie 2 (Classification) du Règlement sur le TMD.

Formation

Il est important de savoir que la formation est un élément clé pour comprendre le Règlement sur le TMD et s’y conformer.

Le Règlement sur le TMD exige que toute personne qui manutentionne, demande le transport ou transporte des marchandises dangereuses ait suivi la formation nécessaire ou travaille sous la supervision directe d’une personne l’ayant suivie. Il incombe à l’employeur de s'assurer que ses employés ont suivi la formation nécessaire et qu’ils reçoivent un certificat de formation.

La formation doit porter sur les tâches que les employés doivent exercer et les marchandises dangereuses qu’ils sont susceptibles de manutentionner, de demander de transporter ou de transporter. Par exemple, un employé qui s’occupe de remplir les documents d’expédition doit avoir suivi la formation portant sur les exigences prescrites à la partie 3 (Documentation) du Règlement sur le TMD.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la partie 6 (Formation) du Règlement sur le TMD et le Bulletin TMD – Formation TMD.

Déterminer si une substance constitue une marchandise dangereuse

Il incombe à l’expéditeur de classifier une substance, un produit ou un organisme afin de déterminer s’il s’agit de marchandises dangereuses. La classification est normalement effectuée par une personne capable de comprendre la nature des marchandises dangereuses, par exemple un fabricant ou une personne qui formule, mélange ou autrement prépare des mélanges ou des solutions de marchandises. L’annexe 1 du Règlement sur le TMD dresse la liste de toutes les marchandises dangereuses par numéro UN.

Pour trouver le numéro UN d’une appellation réglementaire spécifique, consultez la liste alphabétique des appellations réglementaires de l’annexe 3. Une fois que vous avez trouvé le bon numéro UN dans la colonne 3, retournez à l’annexe 1 pour trouver l’information qui y est associée. La partie 2 (Classification) du Règlement sur le TMD prescrit les critères d’inclusion pour chacune des neuf classes de marchandises dangereuses. Une fois qu’une substance, un produit ou un qu’un organisme été évalué en vertu de tous les critères des neufs classes, trois différents scénarios peuvent se produire :

  1. Une marchandise dangereuse est une substance bien définie et son nom est inscrit dans la colonne 2 de l’annexe 1
    Les substances qui sont bien définies et inscrites par leur nom dans la liste des marchandises dangereuses de l’annexe 1 ont toujours les mêmes propriétés dangereuses pour le transport. Par conséquent, ces substances sont classées sous leur propre appellation réglementaire, à moins qu’elles ne soient sous une forme ou une concentration qui n’est pas une marchandise dangereuse. Par exemple, l’acétone et les solutions aqueuses d’acétone sont classées sous UN1090, ACÉTONE.
  2. La substance répond aux critères d’une seule classe et d’un seul groupe d’emballage
    Lorsqu’une substance n’est pas inscrite par son nom dans la colonne 2 de l’annexe 1 et répond aux critères d’inclusion d’une seule classe et d’un seul groupe d’emballage, cette classe et ce groupe d’emballage doivent être utilisés pour identifier l’appellation réglementaire qui décrit le plus précisément la marchandise dangereuse et qui correspond le mieux à la classe et au groupe d’emballage. Par exemple, un mélange de diesel et d’essence serait classé sous UN1993, LIQUIDE INFLAMMABLE, N.S.A
  3. La substance répond aux critères de plus d’une classe ou de plus d’un groupe d’emballage
    Lorsqu’une substance n’est pas inscrite par son nom dans la colonne 2 de l’annexe 1 et qu’elle répond aux critères d’inclusion dans plus d’une catégorie ou plus d’un groupe d’emballage, la classification doit être déterminée au moyen du processus décrit à l’article 2.5 du Règlement sur le TMD. Ce processus fournit des instructions concernant la préséance des classes, la détermination du groupe d’emballage et la sélection de l’appellation réglementaire la plus appropriée. Par exemple, un mélange d’éthanol à 50 % et de méthanol à 50 % serait classé comme UN1986, ALCOOLS INFLAMMABLE, TOXIQUE, N.S.A.

Marchandises dangereuses interdites

Lorsque le mot « Interdit » apparaît à la colonne 3 de l’annexe 1 ou à la colonne 2 de l’annexe 3, il est strictement interdit de transporter la marchandise dangereuse.

Lorsque le mot « Interdit » apparaît aux colonnes 8 et 9 de l’annexe 1, les marchandises dangereuses ne peuvent pas être transportées, respectivement, dans un bâtiment à passagers ou un véhicule routier ou ferroviaire transportant des passagers. Pour de plus amples renseignements sur les bâtiments à passagers ou véhicules, veuillez consulter les définitions appropriées de l’article 1.4 du Règlement sur le TMD.

Toutefois, lorsque le transport de ces marchandises dangereuses est nécessaire, il est possible de présenter une demande d’exemption appelée « Permis pour un niveau de sécurité équivalent », aussi appelée « Certificat d’équivalence ».

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la section « Certificat d’équivalence » du présent document, la partie 14 du Règlement sur le TMD et le site Web du TMD.

Dispositions particulières

Les dispositions particulières qui s’appliquent à une marchandise dangereuse sont inscrites par numéro à la colonne 5 de l’annexe 1 et doivent être consultées.

Ces dispositions particulières, qui se trouvent à l’annexe 2, fournissent des instructions comme des exemptions, des limites de composition ou des exigences supplémentaires.

Cas spéciaux

Le Règlement sur le TMD comprend les cas spéciaux, aussi appelés exemptions, qui sont énumérés aux articles 1.15 à 1.50 de la partie 1. Toutefois, les dispositions particulières applicables de l’annexe 2 ont toujours préséance sur toute autre disposition du Règlement, conformément à l’article 1.5.1 du Règlement sur le TMD.

Des cas spéciaux permettent aux expéditeurs d’être exemptés de certaines ou de toutes les exigences du Règlement sur le TMD, sous certaines conditions. Lorsque ces conditions ne sont pas satisfaites, l’ensemble du Règlement sur le TMD s’applique.

Veuillez noter que l’utilisation d’un cas spécial de la partie 1 est optionnelle et que l’expéditeur est libre de se conformer au Règlement sur le TMD comme si le cas spécial n’existait pas.

Utilisation du Règlement

Le Règlement sur le TMD s’applique à toutes les marchandises dangereuses à moins qu’elles ne soient exemptées par une disposition particulière de l’annexe 2 ou par l’un des cas spéciaux de la partie 1.

En plus des dispositions particulières de l’annexe 2, des cas spéciaux de la partie 1, de la partie 2 (classification) et de la partie 6 (formation), il est important de noter que d’autres exigences du Règlement sur le TMD s’appliquent, notamment :

  • préparer un document d’expédition conformément à la partie 3 - information disponible dans le Bulletin TMD – Document d’expédition;
  • afficher les indications de danger pour les marchandises dangereuses (y compris les étiquettes, les plaques, les numéros UN et les appellations réglementaires) conformément à la partie 4 - information disponible dans le Bulletin TMD - Indications de danger - marchandises dangereuses;
  • choisir le contenant approprié pour les marchandises dangereuses conformément à la partie 5 - information disponible dans le Bulletin TMD - Contenant;
  • déterminer si un Plan d’intervention d’urgence (PIU) est requis pour les marchandises dangereuses et préparer un PIU en vue de le soumettre à la Direction générale du TMD conformément à la partie 7.
  • déterminer si un rapport est requis et à qui il devrait être présenté conformément à la partie 8;
  • déterminer les dispositions supplémentaires relatives au mode de transport (routier, ferroviaire, maritime et aérien) conformément aux parties 9, 10, 11 et 12;
  • déterminer la quantité maximale admissible de marchandises dangereuses, par contenant, pour les bâtiments à passagers et les véhicules routiers ou ferroviaires transportant des passagers, conformément aux colonnes 8 et 9 de l’annexe 1.

Certificats d’équivalence

Transports Canada peut délivrer un certificat d’équivalence (aussi connu sous le nom de Permis pour un niveau de sécurité équivalent) pour autoriser une personne à exercer des activités liées au transport de marchandises dangereuses d’une manière qui n’est pas conforme à la loi ou au règlement sur le Transport des marchandises dangereuses (TMD). Toutefois, la personne doit démontrer que l’activité proposée offrira un niveau de sécurité au moins équivalent à la conformité à la Loi et au Règlement sur le TMD.

Pour demander un certificat d’équivalence, une personne doit présenter une demande qui comprend la justification de la nécessité de transporter les marchandises dangereuses d’une manière non conforme au Règlement sur le TMD, ainsi que toute information pertinente concernant la substance à transporter et la méthode de manutention et de transport que le demandeur propose d’utiliser. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la partie 14 du Règlement sur le TMD et le site Web du TMD.

Pour savoir comment présenter une demande, veuillez consulter le document suivant : Démarches pour faire une demande de certificat d’équivalence (permis de niveau équivalent de sécurité)

Le paragraphe 31(4) de la Loi sur le TMD stipule que toute non-conformité aux conditions d’un certificat d’équivalence entraîne l’application des dispositions de la Loi et du Règlement sur le TMD comme si le certificat d’équivalence n’existait pas. Par conséquent, une personne peut bénéficier d’un certificat d’équivalence seulement si toutes les conditions sont satisfaites. Il est également important de noter que toute autre exigence du Règlement sur le TMD s’applique.

Conformité avec la Loi sur le TMD et le Règlement sur le TMD

Le non-respect de la Loi et du Règlement sur le TMD peut être passible d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site Web du TMD.

Si vous avez des questions concernant le Règlement sur le TMD, communiquez avec un inspecteur des marchandises dangereuses de Transports Canada dans votre région.

Atlantique
1-866-814-1477
TDG-TMDAtlantic@tc.gc.ca

Québec
1-514-633-3400
TMD-TDG.Quebec@tc.gc.ca

Ontario
1-416-973-1868
TDG-TMDOntario@tc.gc.ca

Région des Prairies et du Nord
1-888-463-0521
TDG-TMDPNR@tc.gc.ca

Pacifique
1-604-666-2955
TDGPacific-TMDPacifique@tc.gc.ca

 

 

Bulletin TMD : Comment utiliser le Règlement sur le TMD
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