Ordres

Les ordres sont publiés en application de l'article 32 de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses et sont régis en vertu de la partie 13 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses. Un ordre :

  • entre en vigueur à la date à laquelle le ministre, ou une personne qu'il a dûment désignée, le signe, ou à une date établie dans l'ordre;
  • prend fin à la date d'expiration indiquée dans ledit ordre. Si aucune date d'expiration n'est indiquée, l'ordre prend fin le jour où elle est annulée par écrit.

Ordre 39

Je soussigné, Marc Garneau, ministre des Transports, donne le présent ordre en vertu de larticle 32 de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses (Loi) et, lestimant nécessaire pour remédier à une situation durgence comportant une menace pour la sécurité publique, jordonne ce qui suit:
(1) Il est interdit dimporter, de présenter au transport, de manutentionner ou de transporter, dans un wagon-citerne, les marchandises dangereuses énumérées au paragraphe (2) et incluses dans les groupes demballage I, II ou III, sauf si ce wagon-citerne est, selon le cas :

  1. un wagon-citerne de classes 105, 112, 114 ou 120 conforme aux exigences de la norme TP14877 sappliquant à sa classe et équipé dune chemise qui, à la fois :
    1. est faite d'acier ASTM A1011 ou d'acier d'une norme équivalente,
    2. est d'une épaisseur égale ou supérieure à 3 mm (calibre 11),
    3. est à l'épreuve des intempéries;
  2. un wagon-citerne, équipé dune chemise, dune catégorie indiquée au paragraphe 5.15.7 (1) du règlement;
  3. un wagon-citerne TC 117R indiqué à larticle 5.15.8 du règlement;
  4. un wagon-citerne TC 117 indiqué à larticle 5.15.9 du règlement;
  5. un wagon-citerne TC 117P indiqué à larticle 5.15.10 du règlement.

(2) Les marchandises dangereuses sont les suivantes :

  1. UN1267, PÉTROLE BRUT;
  2. UN1268, DISTILLATS DE PÉTROLE, N.S.A., ou PRODUITS PÉTROLIERS, N.S.A. qui sont du pétrole brut;
  3. UN3494, PÉTROLE BRUT ACIDE, INFLAMMABLE, TOXIQUE.

(3) A partir du 1er janvier 2019, il est interdit dimporter, de présenter au transport, de manutentionner ou de transporter, dans un wagon-citerne, les marchandises dangereuses énumérées au paragraphe (4) et incluses dans les groupes demballage I, II ou III, sauf si ce wagon-citerne est, selon le cas

  1. un wagon-citerne de classes 105, 112, 114 ou 120 conforme aux exigences de la norme TP14877 sappliquant à sa classe et équipé dune chemise qui, à la fois :
    1. est faite d'acier ASTM A1011 ou d'acier d'une norme équivalente,
    2. est d'une épaisseur égale ou supérieure à 3 mm (calibre 11),
    3. est à l'épreuve des intempéries;
  2. un wagon-citerne, équipé dune chemise, dune catégorie indiquée au paragraphe 5.15.7 (1) du règlement;
  3. un wagon-citerne TC 117R indiqué à larticle 5.15.8 du règlement;
  4. un wagon-citerne TC 117 indiqué à larticle 5.15.9 du règlement;
  5. un wagon-citerne TC 117P indiqué à larticle 5.15.10 du règlement.

(4) Les marchandises dangereuses sont les suivantes :

  1. UN1265, PENTANES;
  2. UN1268, DISTILLATS DE PÉTROLE, N.S.A., ou PRODUITS PÉTROLIERS, N.S.A. qui sont du condensat;
  3. UN1993, LIQUIDE INFLAMMABLE, N.S.A. qui sont du condensat;
  4. UN3295, HYDROCARBURES, LIQUIDES, N.S.A. qui sont du condensat.

Interprétation

(5) Les définitions qui suivent sappliquent au présent ordre.

« condensat » sentend dun mélange d'hydrocarbure provenant dusines de gaz, d'unités de récupération dhydrocarbures liquides pour la production de gaz naturel, d'unités de traitement de vapeur de pétrole brut ou de d'autres activités de raffinage.

« règlement » Le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses.

« TP14877 » La norme TP14877F de Transport Canada intitulée «Contenants pour le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer, une norme de Transports Canada » publié en décembre 2013 par le ministère des Transports.

Terminologie — Règlement sur le transport des marchandises dangereuses

(6) Sauf indication contraire du contexte, les termes utilisés dans le présent ordre sentendent au sens des articles 1.4 et 5.1 du règlement.

Le présent ordre entre en vigueur le 1er novembre 2018. Il demeurera en vigueur jusquà la première des dates suivantes : la date de son annulation par avis écrit du ministre des Transports ou le 30 avril 2025.

Signé à Ottawa (Ontario), ce 28 ième jour daoût 2018.

Marc Garneau
Ministre des Transports

Note explicative

Cet ordre accélère le retrait des wagons-citernes sans chemise CPC 1232 (TP14877) pour le transport du pétrole brut au Canada du 1er avril 2020 (date prévue au règlement) au 1er novembre 2018.

Il accélère également le retrait de tous les wagons-citernes sans chemise TC/DOT 111 et CPC 1232 (TP14877) pour le transport des condensats au Canada du 30 avril 2025 (date prévue au règlement) au 1er janvier 2019.

Les condensats sont généralement mélangés avec de la bitume ou du pétrole brut lourd pour les diluer et pour en contrôler la viscosité et la densité à des fins de transport. Les condensats sont typiquement constitués de pentanes et dhydrocarbures liquides plus lourds, mais ils peuvent contenir des hydrocarbures gazeux dissous tels que le butane, le butadiène, le propane, le propadiène ainsi que des traces d'éthane et de méthane. Les condensats contenant des fractions élevées de pentanes sont spécialement recherchés pour ce type de pratique.

Nouveaux échéanciers – Retrait de service des wagons-citernes DOT-111 existants et CPC-1232

Produit Type de wagon-citerne mis hors service Dernier jour d’utilisation des wagons-citernes mentionnés à la colonne 2 pour le transport du produit de la colonne 1
Avant l’entrée en vigueur de l’ordre 39 Après l’entrée en vigueur de l’ordre 39

Pétrole brut

DOT-111 sans chemise

Octobre 31, 2016

Wagons-citernes déjà hors service

DOT-111 avec chemise

Octobre 31, 2016

Wagons-citernes déjà hors service

CPC-1232 sans chemise

Mars 31, 2020

Octobre 31, 2018

Condensats

DOT-111 sans chemise

Avril 30, 2025 Decembre 31, 2018

DOT-111 avec chemise

Avril 30, 2025 Decembre 31, 2018

CPC-1232 sans chemise

Avril 30, 2025 Decembre 31, 2018

Ordre 38

Le Ministre des Transports, conformément à la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, a émis l'ordre 38 le 13 juillet 2016.

Cet ordre accélère l'élimination progressive des wagons-citernes DOT-111 existants (avec chemise et sans chemise) pour le transport de pétrole brut au Canada à compter du 1er novembre 2016. Toutes les autres dispositions du Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (wagons-citernes TC-117) publiées dans la Gazette du Canada, Partie II en mai 2015 demeurent en vigueur.

Nouveaux échéanciers – Retrait de service des
wagons-citernes DOT-111 existants

Type de wagon-citerne mis hors service

 

 

Dernier jour d'utilisation des wagons-citernes mentionnés à la
colonne 1 pour le transport
de pétrole brut

Avant l'entrée en vigueur de l'ordre 38

Après l'entrée en vigueur de l'ordre 38

DOT-111 sans chemise

30 avril 2017

31 octobre 2016

DOT-111 avec chemise

28 février 2018

31 octobre 2016

Ordre 37

La norme visant les wagons-citernes TC-117R qui ont fait l'objet d'une mise à niveau a été publiée le 20 mai 2015 à titre de modification au Règlement sur le transport des marchandises dangereuses. Au cours de l'élaboration de cette norme, certaines complexités techniques ont empêché d'y intégrer les exigences visant les dispositifs de protection des accessoires supérieurs sur les wagons-citernes TC/DOT-111 existants qui ont fait l'objet d'une mise à niveau. Les dispositifs de protection des accessoires supérieurs peuvent réduire les risques de déversement de marchandises dangereuses.

L'Association of American Railroads (AAR) a par la suite élaboré une solution technique permettant d'installer des dispositifs de protection des accessoires supérieurs sur ces wagons-citernes existants. Avec la publication de la Fixing America's Surface Transportation (FAST) Act aux États-Unis, cette solution technique constitue maintenant une exigence pour les wagons-citernes DOT-111 existants qui ont fait l'objet d'une mise à niveau, tout comme d'autres exigences de mise à niveau énoncées dans la norme visant les wagons-citernes DOT-117R aux États-Unis.

Le ministre des Transports a émis l'ordre 37, qui entre en vigueur le 6 juin 2016, en vue d'exiger l'installation de dispositifs de protection des accessoires supérieurs sur les wagons-citernes TC/DOT-111 qui ont fait l'objet d'une mise à niveau au Canada. Ces exigences permettront d'accroître la sécurité du transport des liquides inflammables au Canada, y compris le pétrole brut et l'éthanol. Elles permettront également d'aligner les exigences canadiennes sur celles des États-Unis visant les wagons-citernes TC/DOT-111 qui ont fait l'objet d'une mise à niveau.

Les wagons-citernes TC/DOT-111 devront être munis d'un dispositif de protection des accessoires supérieurs dont il est question dans le présent ordre lorsqu'ils font l'objet d'une mise à niveau conformément à la période de retrait graduel des wagons-citernes transportant des gaz inflammables énoncée dans le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses.

Ordre 36

Le Ministre des Transports, conformément à la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, a publié l'ordre 36, laquelle remplace l'ordre 32.

Cet ordre améliore l'ordre 32 en ce qui a trait aux trois domaines suivants :

  1. Des exigences de données accrues, y compris le volume spécifique maximal de marchandises dangereuses transportées, la fréquence et les exigences de déclaration de données;

  2. Les accords de confidentialité dans le but d'ajouter plus de flexibilité permettant un meilleur partage entre les planificateurs d'urgence dans les municipalités;

  3. Information publique - exigence pour les transporteurs ferroviaires de partager des renseignements qui pourraient être rendus publics.

Cet ordre fournit aux municipalités les renseignements appropriés à propos des marchandises dangereuses qui leur sont nécessaires pour effectuer des évaluations de risque, la planification des activités en cas d'urgence, ainsi que l'identification des besoins de formation pour les premiers intervenants. Ces nouvelles exigences s'ajoutent à celles précédemment énoncées dans l'ordre 32.

Par la présente, l'ordre 32 est annulé.

Ordre 35

Au cours des dernières années, le transport des piles au lithium en tant que fret à bord des aéronefs a été identifié par la communauté internationale comme représentant un risque croissant à la sécurité, à la lumière d'un certain nombre d'incidents et de « quasi-incidents ». Le principal problème de sécurité se produit lorsque les piles au lithium commencent à brûler, les systèmes d'extinction d'incendie à bord des aéronefs étant incapables de les éteindre. Le Conseil de l'organisation de l'aviation civile internationale (OACI) a récemment mis en œuvre une interdiction quant au transport des piles au lithium en tant que fret à bord des aéronefs de passagers, ainsi que de nouvelles mesures de sécurité sur le transport des piles au lithium par voie aérienne.

Le 1er avril 2016, le Ministre des Transports a publié l'ordre 35 afin de permettre l'entrée en vigueur au Canada des modifications à l'édition 2015-2016 des Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses de l'OACI. Ces modifications se retrouvent aux addenda no 3 et no 4 des Instructions techniques et à l'addenda du supplément aux instructions techniques.

Cet ordre:

  • Interdit le transport des piles au lithium en tant que fret à bord d'un aéronef de passagers et ajoute des exigences supplémentaires afin de diminuer les risques posés par les piles au lithium en tant que fret dans des aéronefs cargo. L'interdiction s'applique aux :
    • Piles au lithium emballées seules et non aux piles au lithium emballées avec ou à l'intérieur d'équipement;
    • Piles au lithium transportées en tant que fret et non aux piles au lithium transportées par les passagers et membres d'équipage;
    • Piles au lithium emballées seules expédiées par la poste.
  • Prescrit des exigences supplémentaires afin de diminuer les risques posés par les piles au lithium transportées par aéronef cargo. Ces exigences supplémentaires incluent :
    • Le transport de toutes piles au lithium avec un état de charge d'au plus 30 % de leur capacité de charge;
    • Une limite quant au nombre d'emballages de piles au lithium ionique et lithium métal pouvant être expédiées.
  • Prescrit une période de transition pour les marchandises dangereuses en transport par voie aérienne au moment où le présent ordre entre en vigueur, à condition qu'elles arrivent à leur destination finale dans les sept jours suivants la date d'entrée en vigueur de l'ordre.

Note : Pour de plus amples renseignements sur les piles au lithium, veuillez consulter la page concernant le matériel de sensibilisation du Transport des marchandises dangereuses.

Ordre 34

La directrice générale par intérim de la Direction générale du transport des marchandises dangereuses, à titre de personne désignée par le Ministre des Transports, conformément à la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, a émis l'ordre 34 le 23 avril 2014.

Cet ordre ordonne à chaque propriétaire de wagons-citernes, défini dans la norme CGSB 43.147-2005 :

  1. D'identifier chacun de ses wagons-citernes qui satisfont les critères énumérés dans l'ordre;
  2. De s'assurer que les wagons-citernes visés au paragraphe 1 est marqué de l'expression " Do not load with dangerous goods in Canada/ Ne pas charger de marchandises dangereuses au Canada";
  3. De ne pas offrir au transport, transporter, de manipuler ou d'importer des marchandises dangereuses dans un wagon-citerne qui s'inscrit dans la description du paragraphe 1 ou marqué conformément au paragraphe 2;
  4. De fournir, à Transports Canada, la marque de wagon de chaque wagon-citerne marqué selon le paragraphe 2 dans les 30 jours suivant l'entrée en vigueur du présent ordre.

Ordre 31

La directrice générale de la Direction générale du transport des marchandises dangereuses (TMD), à titre de personne désignée par le Ministre des Transports, conformément à la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, a émis l'ordre 31 le 17 octobre 2013.

Cet ordre ordonne aux expéditeurs et importateurs de pétrole brut de tester immédiatement la classification du pétrole brut, de fournir les résultats des tests à Transports Canada sur demande auprès du Centre canadien d'urgence transport (CANUTEC), et d'expédier tous ces pétrole brut comme Classe 3, liquide Inflammable, groupe d'emballage I.

Révocation de l'ordre No 31

Je, Nicole Girard, directrice générale, Transport des marchandises dangereuses, ayant conclu qu'il n'est plus requis, révoque, par la présente, l'ORDRE No 31 – PROTECTIVE DIRECTION No. 31, émis en application de l'article 32 de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses et daté du 17 octobre 2013.

Cet Ordre enjoignait à toute personne important ou offrant du pétrole brut pour le transport de vérifier immédiatement la classification du pétrole brut importé, manipulé, offert pour le transport ou transporté comme UN1267 ou UN1993, et de communiquer les résultats de ces essais à Transports Canada sur demande, de fournir des fiches signalétiques (FS) par l'entremise du Centre canadien d'urgence transport (CANUTEC) et d'expédier tout le pétrole brut comme « Liquide inflammable, classe 3, groupe d'emballage I (GE) ».

Signée à Ottawa (Ontario), ce 31 octobre 2016.

Nicole Girard
Directrice générale, Transport des marchandises dangereuses

c. c. Benoit Turcotte, directeur, Affaires réglementaires

Ordre 30

Le directeur général de la Direction générale du transport des marchandises dangereuses (TMD), à titre de personne désignée par le Ministre des Transports, conformément à la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, a émis l'ordre 30 le 4 janvier 2008.

Cet ordre ordonne à toutes les personnes de l'annexe A de ne pas présenter au transport, ni de manutentionner des explosifs à émulsion ou des explosifs en bouillie (UN0332) à moins qu'ils ne soient dans les citernes prescrites dans le présent ordre.

Révocation de l'ordre No 30

Je, Nicole Girard, directrice générale, Transport des marchandises dangereuses, ayant conclu qu'il n'est plus requis, révoque, par la présente, l'ORDRE No 30 – PROTECTIVE DIRECTION No. 30 émis en application de l'article 32 de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses et daté du 4 janvier 2008.

Cet Ordre enjoignait à toute personne dont le nom figurait à l'annexe A de ne pas offrir à des fins de transport ou de manutention (c.-à-d. chargement ou déchargement, emballage ou désemballage) des explosifs à émulsion ou en bouillie (UN0332) dans une citerne routière sauf dans certaines conditions.

Signée à Ottawa (Ontario), ce 31 octobre 2016.

Nicole Girard
Directrice générale, Transport des marchandises dangereuses

c. c. Benoit Turcotte, directeur, Affaires réglementaires

Ordre 29 (Révision no1)

Le directeur général de la Direction générale du transport des marchandises dangereuses (TMD), à titre de personne désignée par le Ministre des Transports, conformément à la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, a émis l'ordre 29 le 21 décembre 2007.

Cet ordre ordonne à tous les personnes de l'annexe A de ne pas présenter au transport, ni de manutentionner des explosifs à émulsion ou des explosifs en bouillie (UN0332) à moins qu'ils ne soient dans les citernes prescrites dans le présent ordre.

Révocation de l'ordre No 29

Je, Nicole Girard, directrice générale, Transport des marchandises dangereuses, ayant conclu qu'il n'est plus requis, révoque, par la présente, l'ORDRE No 29 (révision no. 1) – PROTECTIVE DIRECTION No. 29 (Revision No. 1) émis en application de l'article 32 de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses et daté du 21 décembre 2007.

Cet Ordre enjoignait à toute personne dont le nom figurait à l'annexe A de ne pas offrir à des fins de transport ou de manutention (c.-à-d. chargement ou déchargement, emballage ou désemballage) des explosifs à émulsion ou en bouillie (UN0332) dans une remorque citerne routière sauf dans certaines conditions.

Signée à Ottawa (Ontario), ce 31 octobre 2016.

Nicole Girard
Directrice générale, Transport des marchandises dangereuses

c. c. Benoit Turcotte, directeur, Affaires réglementaires

Ordre 27

Le directeur général de la Direction générale du transport des marchandises dangereuses (TMD), à titre de personne désignée par le Ministre des Transports, conformément à la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, a émis l'ordre 27 le 1er février 2000.

Cet ordre ordonne à tous les transporteurs ferroviaires inscrits à l'annexe A de ne pas prendre à l'origine ou accepter en échange des marchandises dangereuses dans des wagons-citernes portant les marques signalées et numéros wagon suivants : SFTX 21401-21418 et SAZX 21419-21600 inclusivement, sauf si les défaillances ont été réparées avec les procédures approuvées par le directeur général du TMD et ont été inspectés et testés dans des conditions spécifiques.

Révocation de l'ordre No 27

Je, Nicole Girard, directrice générale, Transport des marchandises dangereuses, ayant conclu qu'il n'est plus requis, révoque, par la présente, l'ORDRE No 27 – PROTECTIVE DIRECTION No. 27, émis en application de l'article 32 de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses et daté du 1er février 2000. Cet Ordre enjoignait à toute personne dont le nom figurait à l'annexe A de ne pas ramasser au point d'origine ou de ne pas accepter au transfert tout chargement de wagons citernes portant les numéros figurant dans l'Ordre.

Signée à Ottawa (Ontario), ce 31 octobre 2016.

Nicole Girard
Directrice générale, Transport des marchandises dangereuses

c. c. Benoit Turcotte, directeur, Affaires réglementaires

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